Les Conditions Générales de Vente sont obligatoires pour tout site proposant des ventes en ligne, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation qui disposent que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service ainsi que l’ensemble des informations précontractuelles. Les CGV doivent être accessibles avant la validation de la commande et expressément acceptées par le client.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, les frais supplémentaires étant précisés avant la conclusion du contrat. Le professionnel peut modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande. La commande devient définitive après validation du panier, acceptation des CGV et confirmation du paiement. Une confirmation est adressée au client par voie électronique.

Le paiement s’effectue par un moyen sécurisé conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, notamment l’article L.132-2, et les données bancaires sont protégées par des protocoles de sécurité appropriés. En matière de livraison, l’article L.216-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. En cas de retard supérieur à trente jours, l’article L.216-2 dispose que le consommateur peut résilier le contrat.

S’agissant du droit de rétractation, les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation disposent que le consommateur bénéficie d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. L’article L.221-28 dispose toutefois que certains contrats sont exclus de ce droit, notamment les biens personnalisés, les contenus numériques fournis sans support matériel ou les prestations pleinement exécutées avec l’accord préalable du consommateur. En cas de rétractation, l’article L.221-24 dispose que le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours.

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, laquelle dispose que le bien doit être conforme au contrat et exempt de défaut de conformité pendant une durée de deux ans. La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine.

En cas de litige non résolu, l’article L.612-1 du Code de la consommation dispose que le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ainsi, l’ensemble des CGV est soumis au droit français et tout différend relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes en ligne réalisées sur le site www.etikashion.fr

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ETIKASHION commercialise ses vêtements éthiques et éco-responsables pour femme, homme et enfant via son site internet.

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies sont non contractuelles.

Les produits proposés sont des vêtements conçus à partir de matériaux durables et respectueux des engagements éthiques de la marque.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site. En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé et remboursé sous 14 jours.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

ETIKASHION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

La commande devient définitive après :

• Validation du panier
• Acceptation des CGV
• Confirmation du paiement

Un email de confirmation est adressé au Client.

ETIKASHION se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non-paiement ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal

Les paiements sont sécurisés via un protocole SSL conforme aux exigences du Code monétaire et financier.

Les données bancaires ne sont pas conservées par ETIKASHION.

En cas de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et en Union européenne.

Le délai de livraison est indiqué lors de la commande.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le produit est livré à la date ou dans le délai indiqué.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client peut résilier le contrat conformément à l’article L.216-2.

En cas de perte ou de dommage durant le transport, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Le Client doit notifier sa décision par email ou via le formulaire de rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux.

Conformément à l’article L.221-24, le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.

Exceptions : les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L.221-28).

Article 9 – Garanties légales

Les produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans
• De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

En cas de défaut, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité d’ETIKASHION ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client.

Article 11 – Service après-vente (SAV)

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :

Service client ETIKASHION

Email : sav@etikashion.fr

Téléphone : 01 84 00 25 36

Article 12 – Médiation et litiges

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.