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mentions légales

En global

De manière globale, conformément aux articles 6 III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tout éditeur d’un site internet, qu’il exerce une activité commerciale ou non, est tenu de mettre à disposition du public des informations permettant une identification claire et immédiate. Ces informations doivent être accessibles de manière, facile, permanente et directe, le plus souvent via un lien visible depuis l’ensemble des pages du site. Le défaut de la publication de ces mentions peut ainsi engager la responsabilité pénale de l’auteur.

Le site doit indiquer le nom et prénom de l’entrepreneur individuel ou la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, l’adresse complète de son siège social, son numéro SIRET délivré par l’INSEE, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il y est assujetti. Pour les sociétés, le montant du capital social doit également être mentionné. Lorsque l’activité exercée est réglementée, doivent en outre figurer le nom de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer, l’ordre professionnel d’appartenance ainsi que les références aux règles professionnelles applicables.

En application de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le site doit également indiquer l’identité du directeur de la publication, généralement le représentant légal de la structure, ainsi qu’une adresse électronique et un numéro de téléphone permettant d’entrer en contact avec l’éditeur. Les coordonnées complètes de l’hébergeur du site doivent être précisées, comprenant sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social et son numéro de téléphone.

Enfin, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des contenus présents sur le site, qu’il s’agisse de textes, images, vidéos, logos, bases de données, éléments graphiques ou code source, bénéficie de la protection au titre du droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les présentes mentions légales sont accessibles de manière permanente, directe et facile depuis l’ensemble des pages du site via un lien situé en pied de page.

L’éditeur du site

Dénomination sociale : ETIKASHION
Siège Social : 12 rue de Charonne, 75011 PARIS FRANCE
Capital social : 75 000 €
Téléphone : 01 75 67 89 43
Adresse mail : loic.perreira@gmail.com
SIREN : 912 458 763
SIRET : 912 458 763 00017
Numéro RCS : RCS Paris 912 458 763
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 54 912458763
Code APE / NAF : 4771Z – Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé

Directeur de la publication


Madame Claire Dubois
Gérante de la société ETIKASHION

Hébergement du site

Le site www.etikashion.fr est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Téléphone : 1007 (depuis la France)
Site internet : www.ovh.com

Propriété intellectuelle

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des éléments composant le site internet Etikashion, notamment les textes, images, photographies, illustrations, logos, vidéos, éléments graphiques, bases de données, structure générale, arborescence ainsi que le code source, sont la propriété exclusive de la société ETIKASHION ou font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation ou de diffusion régulièrement consenti.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de la société ETIKASHION.
Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

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Dans le cadre de son activité, la société ETIKASHION est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des utilisateurs de son site internet www.etikashion.fr.
La société s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ainsi que la loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :
ETIKASHION
12 rue de Charonne
75011 Paris – France
Email : rgpd@etikashion.fr
Représentée par Madame Claire Dubois, Gérante.

Type de données collectées

Les données susceptibles d’être collectées sont :
Données d’identité : nom, prénom
Données de contact : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale
Données liées au compte client : identifiant, mot de passe sécurisé
Données de commande : historique d’achats, panier
Données de paiement (via prestataire sécurisé, sans conservation des données bancaires par ETIKASHION)
Données de navigation (cookies, adresse IP, pages consultées)
Données transmises via le formulaire de contact ou de candidature à la franchise

Finalité du traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
Gestion des commandes et livraisons
Gestion des paiements
Création et gestion des comptes clients
Gestion des demandes de contact et des candidatures à la franchise
Envoi de newsletters et communications commerciales (avec consentement préalable)
Amélioration de l’expérience utilisateur
Respect des obligations légales et comptables

Base légale du traitement

Les traitements de données reposent sur :
L’exécution d’un contrat (commande, création de compte)
Le consentement de l’utilisateur (newsletter, cookies marketing)
Le respect d’une obligation légale (facturation, conservation comptable)
L’intérêt légitime de la société (amélioration des services, prévention de la fraude)

Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées exclusivement :
Aux services internes d’ETIKASHION
Aux prestataires techniques intervenant dans la gestion du site (hébergeur, maintenance)
Aux prestataires de paiement sécurisés
Aux transporteurs pour la livraison des commandes
Les données ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées :
Données clients : pendant la durée de la relation contractuelle puis 5 ans à des fins probatoires
Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables
Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact
Cookies : 13 mois maximum

Délégué à la protection des données (DPO)

Un référent à la protection des données a été désigné :
Nom : Madame Claire Dubois
Email : dpo@etikashion.fr
Adresse : 12 rue de charonne, 75011 Paris
Toute question relative à la protection des données personnelles peut être adressée à cette adresse.

Droit des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité des données
L’utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : rgpd@etikashion.fr.

Recours

En cas de difficulté relative à la gestion de ses données personnelles, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
www.cnil.fr
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

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